Recueil des signalements

Procédure intégrale publiée sur notre intranet

Le signalement peut être adressé :

Courriel : referent-alerte@techvalley.fr

Courrier postal : TECH Valley, Mme Sophie BUSQUET, Référent Alerte, 120 rue James Watt 66100 Perpignan

A propos du signalement 

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

· un crime,

· un délit, 

· Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,

· Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Les faits, informations et documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat, sont exclus du régime de l’alerte.

La stricte intégrité et confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes mises en cause, de tout tiers mentionné dans le signalement et des informations recueillies dans le cadre du signalement, est garantie, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

Tout personne qui respecte la procédure de signalement, bénéficie d’une protection contre toute sanction, mesure de représailles, licenciement ou discrimination du fait de cette alerte notamment au titre des articles L.1121-2 et L.1132-3-3 du Code du Travail. Tout facilitateur ou personne physique en lien avec un lanceur d’alerte au sens de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 peut bénéficier d’une protection selon les conditions posées par cette même loi.

Conformément à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, l’auteur du signalement recevra confirmation de la réception de l’alerte qui lui précisera le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’étude de la recevabilité de son alerte ainsi que des modalités suivant lesquelles il
sera informé des suites données à son signalement.