Conditions générales de vente

Conclues entre TECH VALLEY SARL – 120 rue James Watt – Tecnosud – 66100 Perpignan, ci-après dénommée « Vendeur » et son Client, destinataire du présent document, ci-après dénommé « Client ».

APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables à toute commande de matériels, logiciels ou progiciels, prestations, et plus généralement tout produit ou service, ci-dessous désignés “Produit “, commercialisés par TECH VALLEY SARL ci-dessous désigné ” Vendeur “. Toute commande de Produit envoyée par un acheteur, ci-dessous désigné ” Client ” au Vendeur entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du Client, sauf accord express écrit de la part du Vendeur.

COMMANDES :
1.Au préalable, il est rappelé que le Client doit s’assurer que le Produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le Client ne pourra en aucun cas tenir le Vendeur pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non conforme à son besoin. Le Client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du Vendeur.

2.Toute commande doit être écrite et signée par le Client et est soumise à l’acceptation du Vendeur. Sont considérés comme commande, un courrier Client, rédigé sur papier à en-tête du Client, adressé au Vendeur, référençant le devis (proposition) du Vendeur, et stipulant son acceptation sans modification, ou le devis (proposition) émis par le Vendeur, accepté par le Client. Pour signifier l’acceptation du devis (proposition), le Client aura pris soin de dater, de signer et de revêtir de son cachet commercial la partie du devis prévue à cet effet, et de la transmettre au Vendeur.

3.En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du Client, le Vendeur se réserve le droit de proposer un autre Produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles du Produit commandé par le Client. Dans ce cas, le Vendeur s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.

LIVRAISON :
1.Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons si le Client n’est pas à jour, envers le Vendeur, de ses obligations de quelque nature que ce soit.

2.Il est rappelé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des délais fournisseurs, sous-traitants, de difficultés techniques inattendues, de problèmes de disponibilité de ressources ou de moyens, ou tout autre évènement. Le Vendeur ne saurait en être reconnu comme responsable.

PRIX ET PAIEMENT :
1.Le Client accepte les prix et conditions de règlement présentés dans le devis accepté (commande).

2.Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées selon le taux en vigueur à la date des échéances prévues. En outre, des frais de recouvrement de 60 (soixante) Euros seront systématiquement facturés et dus par le Client, dès que le Vendeur est obligé de recourir au courrier recommandé pour procéder au recouvrement des créances.

3.Le Vendeur peut être amené à proposer un financement des Produits par location après acceptation du dossier par ses partenaires financiers.

RÉCEPTION DES PRODUITS :
1.Le paiement de facture par le Client notifie de fait la réception et recette par ce dernier des Produits facturés par le Vendeur.

GARANTIE :
1.Les garanties des Produits matériels sont celles proposées par les constructeurs. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit matériel, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, en aucun cas TECH VALLEY SARL n’a sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

2.Les Produits logiciels ne sont pas soumis à clause de garantie. Seul le contrat de maintenance souscrit potentiellement par le Client en complément de la commande de Produit logiciel définit le mode de traitement des problèmes éventuels de fonctionnement.

PROPRIÉTÉ :
1.Il est expressément convenu que les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris, qui seul opère le transfert de propriété. A ce titre, le Client s’engage à prendre toutes mesures pour éviter leur détérioration, le nantissement ou saisie par des tiers. Ils ne pourront pas être cédés pendant toute la période de validité de la clause de réserve de propriété.

2.Les Produits livrés par le Vendeur sont soumis de manière expresse à la clause légale de réserve de propriété.

3.En cas de non paiement, le Vendeur pourra reprendre les Produits livrés dans le cadre de la législation en vigueur. L’ensemble des frais (transport, main d’œuvre pour remise en état, re-conditionnement, etc…, sans que cette liste soit limitative) occasionnés par l’application de cette clause reste entièrement à la charge du Client.

4.Dans le cas de Produits correspondant à des logiciels développés par le Vendeur ou sous-traitant du Vendeur, seules les versions exécutables deviennent propriété du client au paiement complet de la facture s’y rapportant. La propriété intellectuelle de conception, les versions sources des programmes, scripts, et applications restent propriété exclusive du Vendeur.

5.Dans le cas de Produits correspondant à des logiciels développés par le Vendeur ou sous-traitant du Vendeur, les versions exécutables ne peuvent être dupliquées par le client, copiées, cédées ou vendues à un tiers, sans l’autorisation écrite du Vendeur.

LIMITE DES RESPONSABILITÉS :
1.L’installation du Produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité du Client. Il lui incombe de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes, pour la mise en service du Produit commandé.

2.Le Client ne pourra tenir le Vendeur responsable de toute panne ou avarie des Produits matériels commandés si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le constructeur. La recherche et la prise de connaissance des normes en question sont de la responsabilité du Client.

3.Le Vendeur ne peut en aucun cas être reconnu responsable de toute perte d’information, perte de temps, gêne occasionnée et plus généralement de dommage direct ou indirect, sans que cette liste soit limitative, suite à la commande et à l’installation de Produit du Vendeur.

4.Les locaux, l’équipement, les logiciels et les données du Client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client déclare être en possession des supports originaux d’installation de ses logiciels (dossier téléchargé, ou support d’installation). Le Client reconnaît être informé des risques habituels de toute manipulation informatique et avoir préalablement procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données. Le Client reconnaît être informé de sa responsabilité unilatérale et entière quant à la sauvegarde de ses données et de ses outils informatiques, achetés ou non au Vendeur, quant à l’établissement, la mise en œuvre, et le contrôle de bon fonctionnement des procédures de sauvegarde, quant à la vérification du contenu des supports de sauvegarde, quant à l’établissement et la vérification du bon fonctionnement des procédures de restauration, quant à la prise en compte des conditions de sécurité nécessaires au stockage des supports de sauvegarde.

Le Client ne saurait en aucun cas tenir le Vendeur pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

5.D’une manière générale et selon les usages de la profession, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En aucune circonstance le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Produit du Vendeur et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Produits et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Le Vendeur ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Produits. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Le Client et ses assureurs renoncent donc à tout recours contre le Vendeur, ses assureurs et ses sous-traitants. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par le Vendeur qui n’aurait pas contracté sans elle. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur était retenue par une décision de justice dans l’exécution de la commande, il est expressément convenu que le Client ne pourrait prétendre, toutes causes confondues, à un total d’indemnités, de dommages et d’intérêts supérieur au montant payé par le Client au Vendeur sur la commande considérée.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
1.Le présent contrat est soumis à la loi française

2.En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Perpignan est déclaré compétent nonobstant la pluralité des défenseurs.